L’arbitrage d’investissement est un mécanisme permettant de résoudre les différends entre investisseurs et États. Cette procédure présente des règles spécifiques de fond et de forme qui garantissent son bon déroulement. Découvrez dans cet article les principales règles régissant l’arbitrage d’investissement.
Règles de fond
Les règles de fond sont les principes qui régissent le fond du litige, c’est-à-dire les droits et obligations des parties en conflit. Ces règles sont généralement basées sur les traités internationaux relatifs à la protection des investissements, tels que le traité bilatéral d’investissement (TBI) ou la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention CIRDI).
Le respect des normes internationales, telles que le traitement juste et équitable, la protection contre l’expropriation sans compensation adéquate ou la clause de la nation la plus favorisée, constitue une exigence essentielle pour qu’un arbitrage puisse être initié. Ces normes visent à assurer un niveau minimal de protection aux investisseurs étrangers.
En outre, les parties doivent prouver qu’elles ont épuisé toutes les voies de recours internes avant de recourir à l’arbitrage. Cela signifie qu’elles doivent avoir tenté de résoudre leur différend devant les juridictions nationales ou par d’autres mécanismes de règlement amiable, tels que la médiation ou la conciliation.
Règles de forme
Les règles de forme concernent les aspects procéduraux de l’arbitrage, tels que le choix des arbitres, la conduite des audiences et la présentation des preuves. Ces règles sont généralement établies par les institutions qui administrent l’arbitrage, telles que le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou la Chambre de commerce internationale (CCI).
Le respect des délais est crucial dans le cadre d’un arbitrage d’investissement. Les parties doivent déposer leurs requêtes, mémoires et autres documents dans les délais impartis par les règles applicables. Le non-respect de ces délais peut entraîner des sanctions, notamment la clôture du dossier ou l’impossibilité pour une partie de présenter certaines preuves.
Les audiences dans un arbitrage d’investissement sont généralement publiques, sauf si les parties s’accordent sur le contraire ou si l’institution arbitrale en décide autrement. Les témoignages et les expertises sont soumis à des règles strictes en matière de présentation et de contre-interrogatoire.
Pour mieux comprendre ces règles et faciliter l’accès au droit, il est recommandé de consulter des ressources spécialisées, telles que Droit Facile, qui propose des informations claires et accessibles sur divers aspects du droit.
Conclusion
En résumé, l’arbitrage d’investissement est encadré par des règles de fond et de forme strictes, qui garantissent un traitement équitable et transparent des différends entre investisseurs et États. La connaissance de ces règles est essentielle pour les parties en litige, afin de préserver leurs droits et d’assurer le bon déroulement de la procédure arbitrale.
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