Le droit des locataires et des propriétaires est un domaine en constante évolution, notamment en raison de la nécessité d’adapter les réglementations aux réalités du marché immobilier. Dans cet article, nous vous présentons les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles qui ont un impact sur les droits et obligations des locataires et des propriétaires.
1. Encadrement des loyers : renforcement et extension
L’encadrement des loyers vise à limiter les hausses abusives de loyer lors de la mise en location ou de la relocation d’un logement. Initialement mis en place à Paris et dans certaines communes de la petite couronne, il a été étendu à d’autres grandes villes françaises telles que Lille, Lyon ou Bordeaux.
Ce dispositif a été renforcé par la loi ELAN, promulguée en novembre 2018. Désormais, l’encadrement des loyers s’applique également aux locations meublées et aux colocations. De plus, les sanctions encourues par les propriétaires qui ne respectent pas ces règles sont désormais plus sévères : une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros peut être infligée.
D’autre part, un nouveau décret publié au Journal officiel le 28 mai 2021 prévoit l’extension de l’encadrement des loyers à l’ensemble des communes situées dans une zone tendue. Ce décret est entré en vigueur le 1er juin 2021.
2. Le bail mobilité : une nouvelle forme de location
Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location instauré par la loi ELAN, qui s’adresse aux personnes en formation, en stage, en apprentissage ou en mission temporaire. Il s’agit d’un bail d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible, qui offre une plus grande souplesse aux locataires comme aux propriétaires.
Ce contrat présente plusieurs avantages pour les parties : il est exempt de dépôt de garantie pour le locataire, et la garantie Visale (garantie gratuite assurée par Action Logement) peut être mise en place pour couvrir les impayés éventuels. En outre, le préavis pour quitter le logement est réduit à un mois.
3. La réduction du préavis pour les locataires âgés ou handicapés
Depuis la loi ALUR de 2014, les locataires âgés de plus de 60 ans ou titulaires d’une carte d’invalidité peuvent bénéficier d’un préavis réduit à un mois lorsqu’ils résilient leur bail pour des raisons médicales justifiées. Une jurisprudence récente (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 janvier 2021) a précisé que cette disposition s’applique également aux locataires percevant l’allocation adulte handicapé (AAH), sans condition d’âge.
4. La réglementation des locations de courte durée
Les locations de courte durée, telles que les locations touristiques via des plateformes en ligne, font l’objet d’une réglementation spécifique afin de préserver l’équilibre du marché locatif et éviter les abus. Depuis la loi ELAN, les communes peuvent imposer aux propriétaires qui louent leur résidence principale pour une durée inférieure à 120 jours par an de déclarer cette activité en mairie et d’obtenir un numéro d’enregistrement.
En outre, certaines communes ont instauré des quotas pour limiter le nombre de logements affectés à la location touristique. Des sanctions financières peuvent être appliquées aux propriétaires qui ne respectent pas ces règles.
5. La rénovation énergétique et le diagnostic de performance énergétique (DPE)
La rénovation énergétique est un enjeu majeur dans le cadre du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Les propriétaires sont encouragés à réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans leurs logements, notamment grâce à des aides financières telles que MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro.
Par ailleurs, la loi Climat et Résilience, adoptée en juillet 2021, prévoit l’interdiction de la mise en location des logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter du 1er janvier 2025. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur logement et à lutter contre la précarité énergétique.
En conclusion, le droit des locataires et des propriétaires connaît régulièrement des évolutions qui visent à adapter les règles aux enjeux du marché immobilier et aux besoins des parties. Il est essentiel pour les locataires comme pour les propriétaires d’être informés de ces changements afin de mieux comprendre leurs droits et obligations respectifs.
Soyez le premier à commenter