Le recours à l’infogérance est une pratique de plus en plus courante pour les entreprises qui souhaitent externaliser la gestion de leur système d’information. Toutefois, cette démarche soulève un certain nombre d’enjeux juridiques que les organisations doivent prendre en compte afin de se prémunir contre les risques potentiels. Découvrons ensemble les principales implications juridiques liées à l’infogérance.
Les responsabilités des parties
Lorsqu’une entreprise décide de faire appel à un prestataire pour gérer son système d’information, il est important que les responsabilités de chacun soient clairement définies dans le contrat d’infogérance. Le prestataire doit notamment veiller à respecter ses obligations en matière de confidentialité, de sécurité et de qualité du service proposé. De son côté, l’entreprise cliente doit fournir au prestataire toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer correctement sa mission.
Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat, il peut arriver que des litiges surviennent entre les parties, notamment en cas de manquement aux obligations contractuelles. Dans ce cas, il convient de se référer au contrat pour déterminer la responsabilité de chacun et envisager une éventuelle indemnisation.
La protection des données personnelles
L’un des principaux enjeux juridiques liés à l’infogérance concerne la protection des données personnelles. En effet, le prestataire se voit confier la gestion de l’ensemble du système d’information de l’entreprise, y compris les données à caractère personnel issues des clients, des salariés ou encore des fournisseurs. À ce titre, le prestataire doit respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour s’assurer de la conformité du prestataire aux règles en matière de protection des données personnelles, il est conseillé de recourir à un spécialiste en droit de l’informatique, tel que le cabinet d’avocats MBB (www.avocat-mbb.fr). Ce dernier pourra vous accompagner dans la rédaction du contrat d’infogérance et vérifier que toutes les clauses relatives à la sécurité et à la protection des données sont bien présentes.
La propriété intellectuelle
En confiant son système d’information à un prestataire extérieur, l’entreprise doit également veiller à protéger ses droits en matière de propriété intellectuelle. Il est donc important que le contrat d’infogérance prévoie des clauses spécifiques concernant notamment les brevets, les marques ou encore les droits d’auteur.
De plus, il convient de déterminer précisément qui sera propriétaire des éléments développés par le prestataire dans le cadre de l’exécution du contrat. En effet, selon les dispositions légales, c’est le prestataire qui est en principe titulaire des droits d’auteur sur les œuvres qu’il crée. Toutefois, il est possible de prévoir une cession de ces droits au profit de l’entreprise cliente dans le contrat.
En résumé, l’infogérance soulève plusieurs enjeux juridiques importants pour les entreprises qui décident d’externaliser la gestion de leur système d’information. Il est essentiel pour elles de définir clairement les responsabilités des parties, de veiller à la protection des données personnelles et de préserver leurs droits en matière de propriété intellectuelle. Pour ce faire, il est conseillé de s’appuyer sur un cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’informatique tel que MBB afin d’être accompagné tout au long du processus.
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