La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019 et vise à simplifier la vie des entrepreneurs, faciliter l’accès aux financements, et encourager la croissance des entreprises. Cet article vous présente les principales mesures de cette loi et leurs impacts sur votre activité entrepreneuriale.

Création d’entreprise : simplification des formalités

La loi PACTE a pour objectif de faciliter la création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives. Plusieurs mesures ont été mises en place :

  • La suppression du stage préalable à l’installation (SPI) pour les artisans, auparavant obligatoire. Cette mesure permet un gain de temps et d’argent pour les futurs entrepreneurs.
  • La création d’une plateforme unique en ligne pour effectuer toutes les démarches liées à la création d’entreprise: immatriculation, déclaration de début d’activité, demande d’aides publiques… Ce guichet unique est prévu pour 2021.

Ces mesures visent à alléger le parcours administratif des créateurs d’entreprise et à réduire les délais de traitement des demandes.

Simplification du régime social des indépendants

Le régime social des travailleurs indépendants (RSI) a été supprimé au profit du régime général de la Sécurité sociale. Les travailleurs indépendants bénéficient désormais d’une protection sociale similaire à celle des salariés, avec notamment :

  • Une meilleure prise en charge des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident du travail.
  • Le droit à une indemnisation chômage en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, sous certaines conditions.

Cette mesure vise à encourager l’entrepreneuriat en offrant une meilleure protection sociale aux travailleurs indépendants.

Allègement des seuils d’effectifs et simplification du fonctionnement des sociétés

La loi PACTE a modifié plusieurs seuils d’effectifs pour les entreprises :

  • Le seuil pour bénéficier de la qualité de « petite entreprise » au sens européen passe de 10 à 11 salariés.
  • Le seuil pour être soumis aux obligations sociales et fiscales est harmonisé à 50 salariés.

Par ailleurs, la loi simplifie le fonctionnement des sociétés, avec notamment :

  • La suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les petites entreprises.
  • La possibilité pour les dirigeants de SAS (Société par Actions Simplifiée) d’aménager leur rémunération selon leur statut social (salarié ou non-salarié).

Ces mesures visent à alléger les contraintes réglementaires et financières pesant sur les entreprises, favorisant ainsi leur développement.

Financement des entreprises : facilitation de l’accès au crédit et développement de l’épargne-retraite

La loi PACTE prévoit plusieurs dispositifs pour faciliter le financement des entreprises :

  • La création d’un « fonds d’investissement de proximité » (FIP) qui permet aux particuliers d’investir dans les entreprises de leur région, avec une réduction d’impôt à la clé.
  • Le développement de l’épargne-retraite, avec la création du Plan d’épargne retraite (PER), qui offre aux salariés et aux indépendants une solution souple et avantageuse pour se constituer un complément de revenu à la retraite tout en soutenant le financement des entreprises.

Ces mesures visent à diversifier les sources de financement pour les entreprises et à encourager l’investissement local.

Innovation et recherche : renforcement du crédit impôt recherche (CIR) et du statut JEI

La loi PACTE renforce le soutien aux entreprises innovantes :

  • Le crédit impôt recherche (CIR) est maintenu et simplifié, avec notamment la suppression de certaines obligations déclaratives.
  • Le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) est étendu aux entreprises de moins de 10 ans (contre 8 ans auparavant), permettant ainsi à davantage d’entreprises de bénéficier des exonérations fiscales et sociales liées à ce statut.

Ces mesures visent à encourager l’innovation et la recherche au sein des entreprises françaises, favorisant ainsi leur compétitivité.

Rénovation énergétique : soutien aux entreprises du bâtiment et incitation à la rénovation

La loi PACTE prévoit plusieurs mesures pour soutenir les entreprises du secteur du bâtiment et encourager la rénovation énergétique :

  • Le renforcement de la formation professionnelle dans le secteur du bâtiment, avec la création d’un label « RGE » (Reconnu garant de l’environnement) pour les entreprises qualifiées.
  • L’obligation pour les copropriétés de réaliser un audit énergétique et un plan pluriannuel de travaux, favorisant ainsi la rénovation des logements anciens.

Ces dispositifs visent à accompagner les entreprises du bâtiment dans la transition énergétique et à inciter les particuliers à entreprendre des travaux de rénovation.

La loi PACTE constitue une avancée majeure pour les entrepreneurs, en simplifiant leurs démarches administratives, en allégeant leurs obligations réglementaires et en facilitant leur accès au financement. Elle vise également à soutenir l’innovation, l’économie locale et la transition énergétique. Il appartient désormais aux entrepreneurs de saisir ces opportunités pour développer leur activité et contribuer à la croissance économique du pays.

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