RGPD : nouvelles responsabilités des sociétés et enjeux juridiques

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en mai 2018, avec pour objectif de renforcer la protection des données à caractère personnel des citoyens européens. Il introduit également de nouvelles obligations et responsabilités pour les entreprises qui traitent ces données. Dans cet article, nous allons explorer les principales dispositions du RGPD et leur impact sur les sociétés, ainsi que les conseils pour assurer une mise en conformité optimale.

Le RGPD : un cadre réglementaire renforcé

Le RGPD représente un changement majeur dans la régulation des données personnelles au sein de l’Union européenne (UE). Il vise à harmoniser les différentes législations nationales et à renforcer la protection des droits fondamentaux des individus, notamment en ce qui concerne le respect de leur vie privée. Les principales nouveautés du règlement concernent :

• Le champ d’application territorial étendu : le RGPD s’applique désormais à toutes les entreprises qui offrent des biens ou services aux résidents de l’UE, même si elles sont situées hors de l’UE.
• Les sanctions financières accrues : les entreprises peuvent être condamnées à payer des amendes allant jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé.
• Les obligations en matière de notification des violations de données : les entreprises doivent signaler toute violation de données à l’autorité de contrôle compétente dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance.
• Le renforcement du consentement : le consentement des individus doit être libre, éclairé et spécifique, et il doit pouvoir être retiré à tout moment.
• Le droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») : les personnes concernées peuvent demander la suppression de leurs données dans certaines circonstances.

Nouvelles responsabilités pour les entreprises

Avec l’entrée en vigueur du RGPD, les entreprises sont désormais soumises à de nouvelles responsabilités et obligations lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel. Parmi celles-ci :

• La désignation d’un Délégué à la protection des données (DPO) : certaines entreprises doivent nommer un DPO pour superviser les activités liées au traitement des données personnelles et veiller au respect du RGPD. La désignation d’un DPO est obligatoire notamment lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou lorsque les activités principales de l’entreprise consistent en un suivi régulier et systématique des individus à grande échelle.
• L’établissement d’une politique de protection des données : les entreprises doivent mettre en place une politique interne détaillant les mesures prises pour assurer la conformité avec le RGPD, ainsi que les procédures en cas de violation de données.
• L’évaluation d’impact sur la protection des données (EIPD) : les entreprises doivent effectuer une EIPD lorsqu’elles envisagent un traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des individus. Cette évaluation doit permettre de prendre en compte la protection des données dès la conception du traitement (« privacy by design »).
• La tenue d’un registre des traitements : les entreprises doivent tenir un registre documentant tous les traitements de données à caractère personnel effectués sous leur responsabilité.

Conseils pour assurer la conformité avec le RGPD

Pour garantir le respect du RGPD et minimiser les risques juridiques, voici quelques conseils :

1. Effectuer un audit interne : identifiez tous les traitements de données à caractère personnel réalisés au sein de votre entreprise, ainsi que les bases légales sur lesquelles ils reposent.
2. Mettre à jour vos politiques et procédures internes : assurez-vous que vos politiques de confidentialité, de gestion des consentements et de réponse aux demandes des personnes concernées sont conformes aux exigences du RGPD.
3. Sensibiliser et former vos collaborateurs : informez votre personnel des changements apportés par le RGPD et formez-les aux nouvelles règles applicables en matière de protection des données.
4. Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées : adoptez une approche « privacy by design » en intégrant la protection des données dès la conception de vos traitements et systèmes informatiques, et prévoyez des mécanismes pour garantir la sécurité des données traitées.
5. Collaborer avec vos sous-traitants : vérifiez que vos sous-traitants respectent également le RGPD et mettez en place des contrats spécifiques pour encadrer leurs obligations en matière de protection des données.

Le RGPD constitue un enjeu majeur pour les entreprises, qui doivent adapter leurs pratiques et mettre en œuvre des mesures concrètes pour assurer la protection des données à caractère personnel. En suivant ces conseils et en adoptant une approche proactive, elles contribueront à renforcer la confiance de leurs clients et partenaires, tout en minimisant les risques juridiques liés au non-respect du règlement.